Conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente
Article 4 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Article 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 11 - DONNEES PERSONNELLES
Article 13 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
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Article 1 – GENERALITES
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Les présentes conditions régissent les ventes par la société Art2cisco-Obert (EI) des produits commercialisés sur le site Internet www.art2cisco.com, un site édité par la société Art2cisco-Obert (EI), dont le siège social se situe 8 rue Henri de Monfreid à Bussy-Saint-Georges, 77600 - France.
Nom social: Obert (EI) Art2cisco - Cisco
Forme Juridique: Artiste Peintre Dessinateur
N° SIREN : 851 859 363
N° SIRET : 851 859 363 00018
Code APE: 9003A
Adresse email: art2cisco@gmail.com
Site hébergé par la société WIX Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
Téléphone : Veuillez cliquer ici.
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Art2cisco-Obert (EI) propose un service de vente en ligne d'œuvres d'art créées à main levée à destination des particuliers et professionnels disponible en ligne sur le site internet de la plateforme WIX. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes et transactions effectuée par l’intermédiaire du site internet wix et par le consommateur final (particulier, professionnel, personne physique ou morale) auprès de notre société. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Art2cisco-Obert (EI) et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Art2cisco - Cisco se réserve le droit de modifier ou d'adapter ces conditions générales de vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à celles-ci. En cas de modifications, les conditions générales de vente applicables à la commande du client sont celles qui étaient en ligne, et que le client a accepté au jour de la passation de sa commande. Les conditions générales de vente s’appliquent aux ventes nationales ainsi qu’aux ventes internationales telles que définies par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises.
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Article 2 – PRIX
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Les prix de nos produits sont indiqués en euros et hors éventuels frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société de Art2cisco-Obert (EI). Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société Art2cisco-Obert (EI) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Art2cisco-Obert (EI) jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
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Article 3 – COMMANDES
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Vous pouvez passer commande sur le site internet : www.art2cisco.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par la société Art2cisco-Obert (EI). Cette dernière, se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
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Article 4 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet www.art2cisco.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
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Article 5 – PAIEMENT
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Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé HiPay. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par la société Art2cisco-Obert (EI).
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Article 6 – RETRACTATION
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​Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les consommateurs, à savoir toutes les personnes physiques qui concluent une transaction à leurs propres fins sachant que cet acte ne peut être imputé ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante, disposent du droit de restitution selon les règles suivantes :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (14). Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à l'adresse art2cisco@gmail.com
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous annulez votre commande, nous vous rembourserons la totalité de votre commande y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires pouvant résulter d’un mode de livraison autre que celui que le mode de livraison standard que nous proposons et choisi par vous) au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous avons reçu votre avis de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction originale à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous et vous ne serez en aucun cas facturé pour un tel remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous nous prouviez l'expédition de la marchandise à notre adresse en fonction de ce qui arrive en premier.
Vous devez nous retourner la marchandise immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avisez de la révocation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous expédiez la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
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Attention:
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Dans le cadre d'une rétractation, les frais de réexpédition sont à votre charge, et ne pourront vous être remboursés.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Art2cisco-Obert (EI) procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
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Article 7- DISPONIBILITE
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Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.art2cisco.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
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Article 8 – LIVRAISON
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Comme l'artiste Art2cisco-Obert (EI) souhaite partager son art sans limites géographiques, ce dernier, participe aux frais d'expédition à hauteur de 40%, pour les envois à l'international. Un colis contenant une œuvre, pèse en moyenne 3 kilos et chaque conditionnement peut varier en fonction des matériaux de protection utilisés. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. La société Art2cisco-Obert (EI) ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à un retard du transporteur ou à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
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Article 9 – RESPONSABILITE
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Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Art2cisco-Obert (EI) ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société Art2cisco-Obert (EI) ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société Art2cisco-Obert (EI) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
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Article 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Tous les éléments du site www.art2cisco.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Art2cisco-Obert (EI). Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Art2cisco-Obert (EI).
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Article 11 - DONNEES PERSONNELLES
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La société Art2cisco-Obert (EI) se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
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Article 12- ARCHIVAGE
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En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, la société Art2cisco archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Art2cisco seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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Article 13 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
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La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
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